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Titre :

8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1996031093 

Articles :

Article 1. <ARR 1996-02-29/41, art. 1, 002; En vigueur : 30-04-1996> Article unique. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994.
  Bruxelles, le 8 décembre 1994.
  Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et Recyclage professionnels,
  Ch. PICQUE
  Le membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget,
  R. HOTYAT