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Titre :

26 MAI 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031430 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, 3°, de l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière est supprimé.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 21 octobre 1993.
  Bruxelles, le 26 mai 1994.
  Les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes,
  D. GOSUIN R. GRIJP