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Titre :

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution des articles 9, § 2, 10, § 2 et 18, § 1er, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont agréés conformément aux articles 9, § 2, 10, § 2 et 18, § 1er, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale :
  - les établissements de crédit agréés par la Commission bancaire;
  - les sociétés des location-financement agréées par le Ministère fédéral des Affaires économiques;
  - les entreprises d'assurances agréées au sens de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 7 juillet 1994.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Economie,
  R. GRIJP