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Titre :

19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des mesures transitoires en application du cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'agent qui était en fonction au Service d'Incendie de l'Agglomération de Bruxelles au 1er janvier 1989 et qui aurait été nommé à un emploi d'un grade de promotion si cet emploi n'avait pas dû être attribué à un autre cadre linguistique que le sien, sera promu par mesure transitoire.

Art.2. L'agent promu en application du présent arrêté est affecté au premier emploi de son grade qui devient vacant dans le cadre correspondant à son rôle linguistique.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat, compétent pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 mai 1994.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J. CHABERT
  Le Secrétaire d'Etat,
  V. ANCIAUX