| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1994031323
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
11 août 1994
Date d'entrée en vigueur
4 septembre 1994 (ART. (7))

4 JUILLET 1994. - Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les échanges d'informations relatives aux projets ayant un impact transrégional sur l'environnement.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…