2 JUIN 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition et le fonctionnement de la section "insertion socio-professionnelle des personnes handicapées" du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Composition de la section "Insertion socio-professionnelle des personnes handicapées".
Art. 3-5
CHAPITRE III. - Du fonctionnement de la section "insertion socio-professionnelle des personnes handicapées".
Art. 6-12
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 127, 128, 129, § 1er, 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art.2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par règlement, le règlement du 30 avril 1991 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.
CHAPITRE II. - Composition de la section "Insertion socio-professionnelle des personnes handicapées".
Art.3. La Section "Insertion socio-professionnelle des personnes handicapées" se compose de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants pour la catégorie visée à l'article 9, § 1er, 1° du règlement et de 4 membres effectifs et de 4 membres suppléants pour chacune des catégories visées à l'article 9, § 1er, 2° à 4° du règlement.
Art.4. § 1er. Sur la proposition du Membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes, le Collège nomme des membres effectifs et des membres suppléants conformément à l'article 9 du règlement.
§ 2. Les propositions du Membre du Collège sont établies à partir des listes de candidatures déposées par les organisations représentatives de chaque catégorie de membres prévus à l'article 9, § 1er, 1°, 2 et 3° du règlement.
Chaque candidature est motivée dans un document de présentation qui répond aux conditions fixées à l'article 3 du règlement.
Art.5. § 1er. Le Président. Le Vice-Président et un membre de la section font partie du bureau de la Commission de l'aide aux personnes.
§ 2. Les membres de la section ont le droit de poser leur candidature pour être membre du bureau de la Commission de l'aide aux personnes.
CHAPITRE III. - Du fonctionnement de la section "insertion socio-professionnelle des personnes handicapées".
Art.6. Pour les avis sollicités par le Collège, la section est saisie par le Membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes.
Art.7. Les avis de la section sont transmis au Membre du Collège compétent en matière d'aide aux personnes.
Art.8. Lorsque l'unanimité ne peut se faire au sein de la section sur le contenu d'un avis, le Collège est informé de l'ensemble des opinions exprimées par les membres de la section.
Art.9. le Collège motive spécialement sa décision lorsqu'il s'écarte de l'avis de la section.
Art.10. Les membres sont tenus aux règles du secret et de la déontologie fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Art.11. Un membre empêché est automatiquement remplacé par son suppléant, prévenu à la diligence du membre empêché.
Un membre est réputé démissionnaire après quatre absences non justifiées. Sur information de la section, cette démission est actée par le Collège qui procède aux remplacement du membre démissionnaire conformément au présent arrêté.
Art. 12. Le Directeur général de l'administration de la Commission communautaire française organise le secrétariat de la section.
Bruxelles, le 2 juin 1994.
Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
CH. PIQUE
Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège chargé du Tourisme, de Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,
D. HARMEL
Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
R. HOTYAT
Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,
D. VAN EYLL