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Titre :

19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 05-02-2000)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999031272  1999031554 

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art.2. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions à (la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) et à ses arrêtés d'exécution : <ARR 1999-12-02/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-1999>
  (1° le coordonnateur, le coordonnateur adjoint, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection sociale de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les autres membres du personnel de ce service nommément affectés par le Secrétaire général de ce ministère à l'exercice de fonctions d'inspection et assermentés à cette fin.) <ARR 1999-05-27/59, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-1999>
  2° le contrôleur-chef de section, les contrôleurs principaux des travaux, les contrôleurs des travaux et les contrôleurs adjoints ou les contrôleurs adjoints des travaux, ainsi que les fonctionnaires investis d'un mandat de police judiciaire des services administratifs régionaux de taxis de l'administration de l'équipement et des déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Art. 4. Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi et le Secrétaire d'Etat chargé du Patrimoine architectural archéologique et naturel, des Allocations sociales et des Taxis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 mai 1994.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
  Ch. PICQUE
  Le Secrétaire d'Etat, chargé du Patrimoine architectural, archéologique et naturel, des Allocations sociales et des Taxis,
  D. VAN EYLL