14 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…