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Titre :

27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs pour le financement de son programme d'investissement 1994 en prêts hypothécaires.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs.

Art.2. L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 27 octobre 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX