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Titre :

22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Gouvernement fixe au 28 septembre 1994 la date d'entrée en vigueur du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Art. 2. Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 22 septembre 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME
  Le Ministre des Travaux publics,
  J.-P. GRAFE