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Titre :

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990027447 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel est complété comme suit :
  " - soit dans une zone d'initiative privilégiée, autre qu'une zone à forte pression foncière, telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 3. Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 7 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Toursime,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX