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Titre :

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992927577 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 3, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé est supprimé.

Art.2. A l'article 2, § 5, du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés :
  " Sauf dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994. Il s'applique aux demandes de primes introduites à partir de cette date.

Art. 4. Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 7 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX