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Titre :

7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992027414 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 4°, e), de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres est remplacé par la disposition suivante :
  " e) soit dans une zone d'initiative privilégiée telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. "

Art.2. A l'article 1er, 4°, du même arrêté, il est ajouté un alinéa f) libellé comme suit :
  " f) soit dans un périmètre arrêté par le Ministre. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Art. 4. Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 7 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX