14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'une modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991111550

Arrêté(s) d’exécution :

2005203260 2005A03260

Articles :

Article 1. La modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport telle qu'elle est énoncée dans la décision de l'assemblée générale du 3 juin 1994 et reproduite en annexe est approuvée.

Art.2. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 14 juillet 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
  A. BAUDSON

Annexe.
Art. N. STATUTS DE LA SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT.
  L'article 5 des statuts de la Société régionale wallonne du Transport est remplacé par la disposition suivante :
  " Le capital social se divise en actions sans valeur nominale.
  Le capital est fixé à 562 913 237 francs représenté par 550 318 parts sociales. "

NL (wetwijzer.be)