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Titre :

26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et obligations de la Société régionale wallonne du Logement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1996027075 

Articles :

Article 1. Les biens, droits et créances transférés de la Société nationale du Logement à la Région wallonne et qui ont trait aux activités de logement, sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Art. 3. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 26 mai 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX