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Titre :

5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur établi en sa séance du 19 novembre 1993 par la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, et figurant en annexe, est approuvé. <Voir CN : 1993-11-19/35>

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1993.

Art. 3. le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 5 mai 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations internationales, du Commerce extérieur et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN