14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Art. 1-9
Article 1. Une cellule administrative provisoire, ci-après dénommée " la cellule ", est instituée auprès du Ministère de la Région wallonne.
Elle est placée sous l'autorité administrative du Secrétaire général.
Art.2. La cellule a pour mission d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Art.3. La cellule peut comprendre 7 emplois répartis comme suit :
- 2 niveaux 1 : 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint du Conseil;
- 2 niveaux 2;
- 2 niveaux 3;
- 1 niveau 4.
Art.4. Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3 :
1° les agents des ministères et organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
2° des agents recrutés par contrat.
Art.5. La désignation aux emplois visés à l'article 3 est réalisée par décision du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
Pour le surplus, il est fait application :
1° de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;
2° de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
Art.6. La rémunération des agents visés aux articles précédents est mise à charge de l'article 11.03.01 du programme 10.01 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne.
Art.7. La cellule est dissoute de plein droit le (30 juin 1995). <ARW 02-02-1995, art. 1>
Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 9. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 avril 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME