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Titre :

24 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Lait " constituée au sein de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993016068 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'arrêté royal du 19 avril 1993, l'ONDAH est mandaté pour percevoir, pour compte de la Région wallonne, les cotisations prévues à l'article 2 dudit arrêté.

Art.2. L'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1993 est modifié comme suit : " Les cotisations obligatoires prévues aux articles 2 et 3 sont d'application jusqu'au 31 décembre 1994. "

Art. 3. Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.