Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant par dérogation certains types de chasse dans les zones classées en réserves naturelles domaniales de l'Olef et de la Schwalm(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2017 et mise à jour au 05-09-2017)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1.Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, le droit de chasse pourra être exercé uniquement pour les animaux rangés dans la catégorie " grand gibier ", dans les réserves naturelles domaniales de la Schwalm et de l'Olef, à l'exclusion de toute autre pratique cynégétique. Toutefois, les clauses du cahier des charges de location correspondant à ces réserves devront être préalablement soumises à l'avis du [1 pôle "Ruralité", section "Nature"]1.
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-29/20, art. 24, 002; En vigueur : 04-07-2017>

Art. 2. Le Ministre ayant les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.