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Titre :

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et pompages d'eau souterraine.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 1994, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1993.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.