Détails

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Numac
1994025179
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 août 1994
Date d'entrée en vigueur
2 septembre 1994

3 JUIN 1994. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de F 100 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire en 1994.

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