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Titre :

21 JANVIER 1994. - Arrêté royal supprimant les commissions visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les Commissions de première instance et d'appel visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique sont supprimées.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.