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Titre :

7 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant pour 1994 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1994 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur ls accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,015081 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1992 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
  Bruxelles, le 7 décembre 1993.
  B. ANSELME