Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991022368 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 4 mars 1992, 21 décembre 1992 et 29 septembre 1993 les mots " jusqu'au 30 juin 1993 " sont remplacées par les mots " jusqu'à la modification du cadre organique ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN