Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022160 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda est complété par une disposition rédigée comme suit :
  " le document prouvant le rapatriement durant la période susvisée vaut preuve de la résidence principale en Belgique. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 11 avril 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN