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Titre :

26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022021 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les termes " 30 septembre 1994 " sont remplacés par " 31 décembre 1994 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1994.
  Bruxelles, le 26 septembre 1994.
  Mme. M. DE GALAN