15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1984022335

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les modifications apportées aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 28 mai 1994, sont approuvées. <Voir CN : 1994-05-28/30>

Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique à Bruxelles. - Statuts. <Voir CN : 1994-05-28/30>

NL (wetwijzer.be)