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Titre :

12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 29 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 12 août 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN