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Titre :

10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant le montant de frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1994.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Compte tenu des paramètres définis à l'article 125, § 1er, 2° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1994 s'élève à :
  a) 22 904,8 millions;
  b) 150 millions de francs attribués afin de couvrir les frais non récurrents liés à l'instauration d'un plafond sélectif de tickets modérateurs annuels par ménage fiscal.
  Le montant visé au point b ne pourra être pris en compte lors des adaptations annuelles des frais d'administration pour les années ultérieures.

Art.2. La part du montant fixé à l'article 1er du présent arrêté dont l'attribution est subordonnée à l'accomplissement des performances de gestion des organismes assureurs s'élève, pour la même année, à 756,8 millions de francs.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juin 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN