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Titre :

18 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1993 déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993022441 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 5 de l'arrêté royal du 5 octobre 1993, les mots " 31 décembre 1993 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1994 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN