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Titre :

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution pour 1994 de l'article 39bis, § 3, et de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le produit net de la cotisation de modération salariale inscrit, en exécution de l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sur un compté séparé du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, est affecté en 1994 à l'Office national de l'emploi au profit du chômage et des prépensions.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.