9 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1994, le budget global des moyens financiers pour le Royaume pour les prestations d'imagerie médicale.
Art. 1-3
Article 1. Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis et 17ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé pour l'exercice 1994 à 21 636,9 millions de francs, à savoir 8 201,6 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 435,3 millions de francs pour les prestations susvisées, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.