Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1991, de l'article 123, § 1er, alinéa premier, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1994 et mise à jour au 20-10-2004)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La partie des retenues visées à l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée à 313,2 millions de francs pour 1991.

Art.2. La partie de l'intervention de l'Etat visée à l'article 121, 8°, de la loi précitée destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée à 1 028, 8 millions de francs pour 1991.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.