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Titre :

20 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du gouvernement désigné, sur présentation du Ministre des Affaires sociales, auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Une indemnité annuelle forfaitaire de 60 000 F est allouée au Commissaire du gouvernement nommé sur présentation du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991.
  Bruxelles, le 20 janvier 1994.
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre des Affaires sociales,
  B. ANSELME