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Titre :

30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation du règlement portant le statut disciplinaire du personnel administratif de la [Cour constitutionnelle] <AR2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 31-12-2014)

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014207768 

Articles :

Article 1.Le règlement fixant le statut disciplinaire du personnel administratif de la Cour d'arbitrage, adopté par la [1 Cour constitutionnelle]1 le 14 septembre 1993 et modifié par la [1 Cour constitutionnelle]1 le 14 juillet 1994, qui figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/37, art. 12, 002; En vigueur : 10-01-2015>

Art.2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.
Art. N.Statut disciplinaire du personnel administratif.
  Pour le texte, voir CN : 1993-09-14/33.