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Titre :

18 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993016056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les mots " de leur assujettissement au chapitre II du titre III de la loi " sont remplacés par les mots " à compter à partir de l'année de leur création ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 18 avril 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
  A. BOURGEOIS