30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 1-3
Article 1. Dans l'article 14, § 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 23 décembre 1974 et 26 juin 1992, les pourcentages " 76,25 ", " 18,50 " et " 5,24 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 76,78 ", " 17,27 " et " 5,95 ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN