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Titre :

23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans la zone-c.i.e.m. IIIa.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019200363 

Articles :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";
  2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.

Art.2. Le quota national du cabillaud dans la zone-c.i.e.m. IIIa est réputé avoir été épuisé.
  Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. IIIa, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du cabillaud capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994, à 24 heures.
  Bruxelles, le 23 juin 1994.
  A. BOURGEOIS