14 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991022310

Arrêté(s) d’exécution :

2009022160

Articles :

Article 1. L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.

Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
  E. DI RUPO
  Le Ministre des Pensions,
  F. WILLOCKX

NL (wetwijzer.be)