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Titre :

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi.(convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.279/CO/216).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-28/48%%)