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Titre :

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1980050816  1989012850  1991012096  1992012497 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Convention collective de travail du 22 juin 1992. - Conditions de rémunération (Convention enregistrée le 31 août 1992 sous le n° 30.870/CO/305.2).
  (Pour la CCT, voir %%1992-06-22/94%%).