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Titre :

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995112752 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 9 novembre 1992. - Prime syndicale (Convention enregistrée le 3 décembre 1992 sous le numéro 31.380/CO/305-2).
  (Pour la CCT, voir %%1992-11-09/48%%).