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Titre :

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994012723 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de nonconcurrence.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 11 avril 1994. - Clause de non-concurrence (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.675/CO/302).
  (Pour la CCT, voir %%1994-04-11/55%%).