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Titre :

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994021117 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 81 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les mots " 30 avril 1994 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 1994 " et les mots " aux conditions " sont remplacés par les mots " à une des conditions ".

Art. 2. A l'article 82 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au 1°, les mots " 28 février 1994 " sont remplacés par les mots " 30 juin 1994 ";
  2° au 2°, les mots " 30 avril 1994 " sont remplacés par les mots " 31 juillet 1994 ";
  3° l'article est complété comme suit :
  " 3° l'institution de crédit répond à l'une des deux conditions suivantes :
  - être reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration dans le cadre de la réglementation sur la prépension;
  - avoir procédé avant le 28 février 1994 à la notification au conseil d'entreprise d'une réduction structurelle du personnel;
  et conclut une convention collective de travail avant le 31 juillet 1994 prévoyant la diminution des licenciements prévus à concurrence du produit de la modération des revenus, telle que visée à l'article 81. Cette convention collective de travail doit être approuvée par le Ministre de l'Emploi et du Travail. "
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.