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Titre :

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 23 décembre 1993. - Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.205/CO/119).
  (Pour la CCT, voir %%1993-12-23/75%%)