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Titre :

14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979042350 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 12 février 1993. - Modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection " (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.600/CO/109).
  (Pour la CCT, voir %%1993-02-12/39%%).