15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts.

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Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

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Arrêté(s) d’exécution :

1993070752 1993100752 1994092951 1995012399 1995012431 1995012433

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Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
  Par le Roi :
  ALBERT
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 3 mai 1993. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.132/CO/305-2).
  (Pour la CCT, voir % % 1993-05-03/38 % %)

NL (wetwijzer.be)