Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal abrogeant l'article 848, dernier alinéa, du Règlement général pour la protection du travail.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1947092752 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 848, dernier alinéa, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, est abrogé.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET