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Titre :

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 22 décembre 1993. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.290/CO/126).
  (Pour la CCT, voir % % 1993-12-22/50 % %)