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Titre :

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de casino. - Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.646/CO/217).
  (Pour la CCT, voir % % 1993-12-06/39 % %)